Conditions Générales de Vente
1. PRÉAMBULE
L’Entreprise Individuelle Sensus Joaillerie, immatriculée au RCS de Clermont-Ferand sous le numéro 904 034 683, dont le siège social est 26, rue du Port 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Fiona Voland (ci-après « l’Entreprise »), édite un site internet de réservation d’ateliers de fabrication, accessible à l’adresse http://www.sensus-joaillerie.fr/ (ci-après le « Site Sensus Joaillerie »).
L’objectif est de mettre en relation l’artisan (Fiona Voland) et des personnes souhaitant bénéficier du savoir-faire de ce dernier (ci-après les « Utilisateurs »). Sensus Joaillerie propose aux Utilisateurs, par l’intermédiaire du Site Sensus Joaillerie, des Ateliers permettant de transmettre ses connaissances et expériences sur la joaillerie.
L’Entreprise met ainsi à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques permettant de réserver des Ateliers via le Site Sensus Joaillerie.
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions Générales » ou le « Contrat ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Site Sensus Joaillerie et y réserver des Ateliers.
L’utilisation et/ou le recours aux Service proposés par le Site Sensus Joaillerie par l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des Condition Générales. Le seul fait de naviguer sur le Site et/ou d'utiliser les Services entraîne l'acceptation irrévocable et pure et simple des Conditions Générales.
L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et accepter irrévocablement les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet lors de l’utilisation des Services ou lors de la réservation d’un Atelier ou du règlement d’un bon cadeau.
Les Conditions Générales systématiquement communiquées à tout Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat d’utilisation des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.sensus-joaillerie.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire
Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable l’utilisation des Services par l’Utilisation est celle en vigueur au jour de la réservation d’un Atelier.
2. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :
« Atelier » désigne l’animation proposée par l’Entreprise et mis en ligne via le Site Sensus Joaillerie. Les modalités de l’Atelier sont précisées dans l’annonce mise en ligne sur le Site Sensus Joaillerie ;
« Bénéficiaire » désigne la personne physique qui bénéficie d’un bon cadeau ;
« Compte » désigne le Compte personnel qui doit être créé par l’Utilisateur pour réserver des Ateliers sur le Site Sensus Joaillerie et accéder à un espace personnel ;
« Site Sensus Joaillerie » désigne le site numérique de réservation en vue de l’organisation et de la tenue d’Ateliers, au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, éditée et mise en ligne par l’Entreprise à partir de l’URL http://www.sensus-joaillerie.fr/ ;
« Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par l’Entreprise via le Site Sensus Joaillerie ;
« Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise le Site Sensus Joaillerie et qui, le cas échéant, souhaite réserver un Atelier. L’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
3. OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables à l’utilisation du Site Sensus Joaillerie par l’Utilisateur.
4. OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ENTREPRISE
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant qu’opérateur de Site en ligne proposant un service de mise en relation, Sensus Joaillerie porte à la connaissance des Utilisateurs les d’informations suivantes :
les contrats conclus entre l’Entreprise et un Utilisateur par l’intermédiaire du Site Sensus Joaillerie sont des contrats de prestation de service. Ils ont pour objet la réalisation d’une prestation de service de la part de l’Entreprise sous la forme de la tenue d’un Atelier auquel participe l’Utilisateur. Ces contrats sont soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation. Ces dispositions sont accessibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr ;
le Site Sensus Joaillerie permet la conclusion de contrats de prestation de service. Elle possède l'espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation ;
5. UTILISATION DE LE SITE SENSUS JOAILLERIE
5.1. Mineurs
L’utilisation du Site Sensus Joaillerie est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. En accédant, ou utilisant le Site, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un Utilisateur majeur peut réserver un Atelier pour un mineur âgé au minimum de 16 ans. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’Atelier, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’Atelier. Cette autorisation écrite devra être remise à l’Entreprise.
5.2. Réservation d’un Atelier
L’Utilisateur peut effectuer la réservation des Ateliers directement sur le Site Sensus Joaillerie.
Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :
l’Utilisateur sélectionne sur le Site Sensus Joaillerie un Atelier en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier et les conditions spécifiques qui s’y rapportent ;
l’Utilisateur choisit la date de l’Atelier dans la limite des dates disponibles ;
l’Utilisateur précise le nombre de participants ;
l’Utilisateur renseigne son numéro de téléphone et définit une adresse de facturation ;
l’Utilisateur définit une adresse de facturation ; il est ensuite mis à disposition de l’Utilisateur un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués, le prix total ainsi que le mode de paiement. Ceci permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa commande ainsi que, le cas échéant, d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande ;
l’Utilisateur procède ensuite au paiement dans les conditions décrites à l’article 7.1. des présentes Conditions Générales ; suite à la validation de la commande, l’Utilisateur reçoit, sous 72 heures, un e-mail de confirmation de sa commande et comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci.
L’Utilisateur peut faire une réservation « de dernière minute » (soit 48 heures avant la date de prévue pour la tenue de l’Atelier) en envoyant une demande de réservation à l’adresse f.voland@sensus-joaillerie.fr. La demande doit préciser l’intitulé de l’Atelier auquel il souhaite participer, le lieu, la date, le nombre de participants et les coordonnées de l’Utilisateur. Sensus Joaillerie s’engage à contacter l’Utilisateur dans les meilleurs délais afin de lui notifier la possibilité ou non de réserver l’Atelier.
5.3. Le déroulement d’un Atelier
L’Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de quinze (15) minutes sera toléré. L’Entreprise a le droit de refuser la participation de l’Utilisateur à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, l’Entreprise ne peut être tenus responsables et l’Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.
Lors de la tenue d’un Atelier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse (courtoise, non-violente, non-dangereuse et non-outrancière) vis-à-vis de l’artisan et des autres participants.
L’Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par l’Entreprise et ainsi que toutes les consignes, mises en garde, conseils ou autres directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir l’Artisan en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera l’Entreprise à exclure l’Utilisateur de l’Atelier. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, l’Entreprise n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par l’Utilisateur à son obligation de sécurité.
5.4. Notations et commentaires
À l’issue de l’Atelier, l’Entreprise encourage les Utilisateurs à noter et à commenter la prestation réalisée. Les Utilisateurs s’engagent à n’avoir aucun propos ou comportement de nature à discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle.
En cas de propos excessifs, l’Entreprise se réserve le droit :
de ne pas publier ou de supprimer tout commentaire jugé contraire aux présentes Conditions Générales ;
de supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 4.4 des présentes Conditions Générales.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à laisser un avis sur un Atelier auquel ils n’ont pas participé.
5.5. Demandes spéciales
Les Utilisateurs qui souhaiteraient pouvoir participer à un autre Atelier que ceux proposés sur le Site Sensus Joaillerie (en termes de nature, date, lieu…) sont invités à contacter l’Entreprise à l’adresse f.voland@sensus-joaillerie.fr. Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.
6. POLITIQUE D’ANNULATION
6.1. Annulation de l’Atelier par l’Artisan
L’organisation d’Ateliers ne constitue pas la principale activité de l’Entreprise. Il peut de ce fait arriver que des contraintes professionnelles conduisent à devoir annuler la tenue d’un Atelier. Dans un tel cas, l’Entreprise en informe l’Utilisateur et pourra lui proposer de reprogrammer son Atelier à une autre date, de lui octroyer un bon cadeau d’un montant équivalent à celui payé par l’Utilisateur pour l’Atelier qui a été annulé. L’entreprise pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant l’annulation de l’Atelier par l’Artisan. Le remboursement est alors effectué par virement bancaire.
6.2. Annulation de l’Atelier en l’absence des conditions requises pour son déroulement
La réalisation de certains Ateliers est soumise à des conditions précisées sur la page descriptive de l’Atelier sur le Site. Ces conditions sont rappelées à l’Utilisateur dans l’email de notification de demande de réservation reçu après le paiement.
Par exemple, il peut s’agir d’un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de l’Atelier.
Si les conditions ne sont pas réunies, l’Entreprise peut annuler l’Atelier, au plus tard 48 heures avant la date prévue pour sa réalisation si cela est possible, et en alertera l’Utilisateur par email et/ou par téléphone. L’Entreprise proposera de reprogrammer l’Atelier à une autre date et pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans les quinze (15) jours ouvrés suivant l’annulation de la Prestation.
6.3. Annulation de la réservation d’un Atelier par l’Utilisateur
Toute réservation est ferme et définitive.
l’Utilisateur peut, au choix de Sensus Joaillerie, soit être remboursé, soit bénéficier d’un bon de cadeau sur le site Sensus Joaillerie d’un montant égal au prix de l’Atelier qu’il a payé s’il annule sa réservation au moins quatre (4) jours avant la date du premier jour de l’Atelier concerné. Si l’annulation intervient moins de quatre (4) jours avant la tenue de l’Atelier, l’Utilisateur ne percevra aucun remboursement.
Dans le cas où l’Utilisateur souhaite participer à l’Atelier à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé à l’Utilisateur de prendre contact avec l’Entreprise à l’adresse f.voland@Sensus-Joaillerie.fr pour que soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation à l’Atelier. L’Entreprise ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée à l’Utilisateur.
7. ACCESSIBILITÉ
7.1. Qualité des services
L’Entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site Sensus Joaillerie 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès au Site Sensus Joaillerie ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
L’Entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’Utilisateur d'utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site Sensus Joaillerie.
Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site Sensus Joaillerie, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.
7.2. Maintenance et mise à jour
L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. Il s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.
L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site Sensus Joaillerie notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.
L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire du Site Sensus Joaillerie ou des services qui y sont associés.
L’Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, le Site Sensus Joaillerie et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
7.3. Sécurité
Le Site Sensus Joaillerie est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site Sensus Joaillerie. Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.
8. CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1. Prix et conditions de règlement
Le prix est affiché en euros (€) toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d’un Atelier, affiché sur le Site, est celui en vigueur au jour de la commande. Néanmoins, les prix affichés ne prennent pas compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers. De plus, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Ateliers resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation ou de l’utilisation d’un bon cadeau.
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express)
L’Entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque de l’Utilisateur ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux. L’Entreprise se réserve le droit de refuser la réservation d’un Utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Une facture est adressée à l’Utilisateur à la réception du paiement en ligne de l’Atelier.
8.3. Les bons cadeaux
Le bon cadeau peut se présenter sous deux formes :
sous la forme d’un crédit : l’Utilisateur choisit un montant à offrir au Bénéficiaire et permettant à ce dernier de choisir librement l’Atelier auquel il souhaite participer dans la limite du crédit disponible. Le crédit offert par l’Utilisateur au Bénéficiaire ne peut être inférieur à vingt-cinq (25) euros. Le crédit peut être utilisé en plusieurs fois ou être complété par le Bénéficiaire pour bénéficier d’un Atelier à un cout plus élevé.
sous la forme d’un Atelier : l’Utilisateur choisit parmi les Ateliers proposés sur le Site Sensus Joaillerie l’Atelier à offrir. Le bon cadeau ne peut alors être utilisé par le Bénéficiaire que pour participer à l’Atelier choisi par l’Utilisateur.
L’Utilisateur qui offre un bon cadeau peut choisir de recevoir :
un carton cadeau papier, à récupérer au siège de l’entreprise pour un coût supplémentaire de 5 euros (€) ;
par e-mail, un bon numérique classique. Cette option n’entraînant aucun frais supplémentaire.
Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’auprès du Site Sensus Joaillerie. Pour utiliser un bon cadeau, le Bénéficiaire est invité à créer un Compte sur le Site Sensus Joaillerie et à se rendre dans la rubrique « Utiliser son coupon cadeau » puis à entrer le code promotionnel figurant sur le bon cadeau.
Les bons cadeaux sont valables pendant une durée de un an à compter de leur date d’achat.
Les bons cadeaux ne sont pas remboursables.
Les bons cadeaux ne sont pas cumulables avec des codes promotionnels.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par email à l’adresse f.voland@Sensus-Joaillerie.fr faisant part à l’Entreprise de sa décision claire et sans ambiguïté de se rétracter de son achat en ligne.
Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Entreprise, l’Utilisateur recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement de la totalité de la somme versée par l’Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur aura informé l’Entreprise de sa décision de se rétracter.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite que l’Atelier ait lieu avant le délai de quatorze (14) jours précité, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra user de son droit de rétractation que dans le cadre des dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation.
10. RESPONSABILITÉ
L’Entreprise fourni les ateliers conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil) ainsi qu’au Code de la consommation.
En cas de différend à propos d’un Atelier, l’Utilisateur concerné est invité à contacter l’Entreprise via l’adresse e-mail de contact suivante : f.voland@Sensus-joaillerie.fr pour lui signaler l’existence d’un différend.
L’Utilisateur bénéficie par ailleurs du droit de soumettre le litige à un médiateur de la consommation.
Le Site Sensus Joaillerie est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Platefome Sensus Joaillerie pourra être suspendu dans les conditions précisées à l’article 7.1. sans engager aucune responsabilité de l’Entreprise.
Notamment, l'Entreprise n'est pas responsable :
en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site Sensus Joaillerie avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site Sensus Joaillerie ou de ses services ;
des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.
11.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).
L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur le Site Sensus Joaillerie.
Lors de son inscription et de l’utilisation du Site, l’Utilisateur fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure :
des données nécessaires pour la création d’un compte Utilisateur tel que le prénom, le nom, l’adresse courriel, le téléphone, le code postal de l’Utilisateur ;
des données nécessaires au paiement des Ateliers.
Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :
pour la création du Compte de l’Utilisateur ;
pour assurer le suivi de la relation client et le traitement de litiges ;
pour assurer le fonctionnement technique du Site Sensus Joaillerie ;
pour communiquer avec l’Utilisateur au sujet des Ateliers réservés.
Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation du Site Sensus Joaillerie par l’Utilisateur sont destinées à l’Entreprise.
Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les données personnelles sont conservées par l’Entreprise à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte.
La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.
Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit
L’utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.
Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse f.voland@Sensus-joaillerie.fr.
Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale
En outre, l’Entreprise est susceptible d’inclure sur le Site Sensus Joaillerie des liens vers des sites internet ou des sources externes. L’Entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.
L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.
De plus amples informations peuvent être trouvées à l’adresse suivante [lien vers la politique vie privée].
12.PROPRIÉTÉ INTELLLECTUELLE
Le Site Sensus Joaillerie, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Site Sensus Joaillerie, son contenu, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. L’utilisation temporaire du Site Sensus Joaillerie dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.
Le logo et le nom de l’Entreprise présent sur le Site Sensus Joaillerie sont des marques déposées et appartient à l’Entreprise.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise.
L’Utilisateur s’interdit de :
déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’expression « Sensus Joaillerie », seuls ou avec des éléments figuratifs ;
modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant l’expression « Sensus Joaillerie ».
13.MEDIATION
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un Utilisateurs et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Sensus Joaillerie adhère au Service du Médiateur du [***] dont les coordonnées sont les suivantes : [***].
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Sensus Joaillerie, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, veuillez cliquer ici [***].
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales, envoyez-nous un courriel à l’adresse suivante : f.voland@Sensus-Joaillerie.com.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
les coordonnées postales de l’Utilisateur, email et téléphoniques ;
les coordonnées postales de l’Entreprise à savoir :
un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par l’Utilisateur auprès de l’Entreprise pour mettre fin au litige.
Il est d’ores et déjà convenu que :
la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;
tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ;
si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ;
si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 16 ci-dessous.
14.STIPULATIONS GENERALES
Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’Utilisateur à l’Entreprise par mail à l’adresse suivante f.voland@Sensus-Joaillerie.fr ou via le formulaire de contact accessible sur le Site Sensus Joaillerie.
L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.
15.MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur le Site Sensus Joaillerie.
16.LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est régi par la loi française.
Si l'Utilisateur est un Consommateur, les dispositions réglementaires impératives relatives à la protection des Consommateurs de son pays de résidence sont applicables si elles sont plus avantageuses que les dispositions du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT REGLER A L’AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT DU LIEU DE RESIDENCE DE L'UTILISATEUR OU DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
LA PRESENTE STIPULATION S'APPLIQUE UNIQUEMENT SI L'UTILISATEUR EST CONSOMMATEUR, A DEFAUT COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.